Ethix

Ce que dit la loi

Le  contenu et les modalités de mise en oeuvre du droit d'alerte par le Comité d'entreprise figurent dans le Code du travail, dans la partie qui expose les attributions économiques du CE.

Les "faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise"

« Lorsque le Comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Comité d’entreprise. Si le Comité d’entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23. Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. »
(article L. 2323-78)


L'assistance par un expert-comptable

« Le Comité d’entreprise ou la Commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du Comité d’entreprise. Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le Comité d’entreprise ou la Commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2323-78. Ce temps est rémunéré comme temps de travail. »
(article L. 2323-79)


La rédaction d'un rapport par le Comité d'entreprise, assisté de son expert

« Le rapport du Comité d’entreprise ou de la Commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique. Au vu de ce rapport, le Comité d’entreprise peut décider, à la majorité des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information. »
(article L. 2323-80)


La saisine par le Comité d'entreprise des organes d'administration et/ou de surveillance de l'entreprise 

« Lorsque le Comité d’entreprise a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 2323-80, cet organe délibère dans le mois de la saisine. L'extrait du procès-verbal des délibérations où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L. 2323-81 est adressé au Comité d’entreprise dans le mois qui suit la réunion de cet organe. »
(article R.2323-18)

« Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport de la commission économique ou du Comité d’entreprise dans les huit jours de la délibération du Comité d’entreprise demandant cette communication. »
(article L.2323-19 )

Nos commentaires

1. L'alerte du Comité d'entreprise ne doit être déclenchée qu'à bon escient.

2. Le Comité d'entreprise reste maître des délais.

3. L'alerte s'analyse en trois étapes :

• Demande d'explications à l'employeur,


• Rapport du Comité d'entreprise ou de sa Commission économique. C'est à ce stade que le CE peut se faire assister par un expert-comptable qui établira également un rapport se concluant par son propre avis sur la situation préoccupante,


• Saisine du conseil d'administration ou de surveillance.
  

Après chaque étape, le CE doit décider :

• soit de cesser sa procédure,


• soit de la poursuivre.