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Cadre juridique : Comptes prévisionnels |
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Ce que dit la loi
La mention des comptes prévisionnels dans le Code du travail
« Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 232-2 du Code de commerce, les documents établis en application de cet article et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du même code sont communiqués au Comité d’entreprise. Il en est de même dans les sociétés non mentionnées à l'article L. 232-2 du Code de commerce qui établissent ces documents. Les informations communiquées au Comité d’entreprise, en application du présent article, sont réputées confidentielles au sens de l'article L. 2325-5. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article
L. 251-13 du Code de commerce. »
(article L. 2323-10)
Extrait de l'article L.232-2 du code de commerce
"Dans les sociétés commerciales [...] le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel."
(Décret 85-295 du 1er mars 1985)
Ce décret fixe les seuils à partir desquels l'entreprise doit élaborer des documents prévisionnels. Ainsi, l'entreprise doit élaborer ces documents lorsqu'elle dépasse à la clôture de l'exercice deux des trois critères ci-dessous :
Effectif salarié de 50 en CDI
Chiffre d'affaires hors taxes de 304 900 euros
Total du bilan de 1 524 490 euros
Nos commentaires
1. Plus encore que les comptes annuels, les comptes prévisionnels permettent de décrypter la stratégie économique et sociale de l'entreprise, c'est-à-dire ses choix.
2. Ce que la loi dénomme "comptes prévisionnels" est souvent dénommé "budget" dans l'entreprise.
3. Il est souvent pertinent et judicieux de désigner l'expert simultanément sur les comptes annuels (année N) et les comptes prévisionnels (année N+1).
4. L'article L. 2325-35 "limite" à deux fois par an cette possibilité pour prendre en compte les "budgets révisés" que de nombreuses entreprises réalisent en cours d'année.
5. Plus encore que pour la mission sur les comptes annuels, il est préférable de nous contacter préalablement à la désignation pour bien définir ensemble le contexte, les enjeux et les attentes des élus du Comité d'entreprise.
> Voir la procédure de désignation
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