Ethix

Ce que dit la loi

Les dispositions relatives au rapport sur le calcul de la participation figurant dans le Code du travail, dans le partie qui traite de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale.

« L'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au Comité d'entreprise ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.
Ce rapport comporte notamment :
1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;
2° Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve. »
(article D. 3323-13)

« Lorsque le Comité d'entreprise est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, les questions ainsi examinées font l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le Comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35. »
(article D.3323-14)

« Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, le rapport relatif à l'accord de participation est présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. »
(article D. 3323-15)