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Ethix

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Désignation dans le cadre du Droit d'alerte


1. UN PREALABLE

Deux cas sont à distinguer :

  • Le cabinet Ethix assiste déjà le Comité d'entreprise (mission d'examen annuel des comptes ou autre mission). Dans ce cas nous envisageons ensemble l'opportunité de cette procédure et ses conditions.
  • Le Comité d'entreprise n'est pas assisté par le cabinet Ethix. Dans ce cas nous conseillons vivement de nous contacter avant le déclenchement d'une telle procédure.


2. INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE QUESTIONS A L'EMPLOYEUR

Exemple :
"Le Comité d'entreprise est alerté par la baisse du chiffre d'affaires, des commandes et de l'activité de l'entreprise. En conséquence il demande : - La direction considère-t-elle cette baisse comme conjoncturelle ou structurelle ? - Quelles mesures sont envisagées pour redresser cette situation ? - L'entreprise dispose-t-elle des moyens financiers suffisants pour relancer cette activité ?"


3. REPONSE DE LA DIRECTION LORS DE LA SEANCE SUIVANTE DU CE

Lors de la séance suivante du Comité d'entreprise, la direction doit apporter des réponses aux questions qui lui ont été posées. Deux cas peuvent alors se présenter :
  • Le Comité d'entreprise estime que, compte tenu des réponses apportées par la direction, la situation de l'entreprise n'est pas préoccupante. Dès lors la procédure d'alerte est terminée.
  • Le Comité d'entreprise estime que les réponses apportées sont insuffisantes ou confirment le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise. Dans ce cas, la procédure d'alerte est poursuivie et le CE peut, alors, se faire assister par un expert-comptable.

Cette position et la désignation de l'expert-comptable doivent faire l'objet d'un vote sur la base d'un texte tel que : "Après avoir entendu les réponses de la direction, le Comité d'entreprise estime confirmé le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise ; en conséquence il établira un rapport [ou bien il charge sa Commission économique d'établir un rapport] et désigne le cabinet Ethix pour l'assister conformément aux articles L. 2323-79 et L. 2325-35 du Code du travail."


4. TRAVAIL CONJOINT DU CE (OU DE LA COMMISSION ECONOMIQUE) ET DU CABINET ETHIX

La loi n'impose aucun délai pour ce travail qui doit cependant prendre en compte l'urgence de la situation économique. Concrètement l'expert a des moyens d'investigation étendus. Il peut dès lors analyser les causes réelles des difficultés, en montrer les fondements et proposer des axes de solutions.
Ethix conduit toujours cette mission en étroite relation avec le Comité d'entreprise (ou la commission économique) auquel il restitue ses travaux par un rapport détaillé qui se conclut par un avis, lequel résume en quelques pages sa position et les axes de solutions qu'il propose.
Le rapport, distinct, du Comité d'entreprise (ou de la commission économique) s'inspire généralement de celui réalisé par Ethix. Son volume est libre, il peut se résumer à deux ou trois pages. Il doit conclure sur l'opportunité soit de poursuivre l'alerte, soit de la cesser.


5. EXAMEN DE CES RAPPORTS EN REUNION PLENIERE DU CE

Le rapport du cabinet Ethix et celui du Comité d'entreprise font l'objet d'un débat en séance plénière. A cette occasion, le CE doit décider :

  • soit de cesser la procédure d'alerte ;
  • soit de mener cette procédure à son terme


    6. ABOUTISSEMENT DE LA PROCEDURE

    Si le Comité d'entreprise a décidé de mener la procédure à son terme, les deux rapports (celui du cabinet Ethix et celui du CE) sont transmis à l'organe le plus élevé de direction de l'entreprise : conseil d'administration, conseil de surveillance, ... Celui-ci doit faire une réponse motivée au Comité d'entreprise.

    • > Cadre juridique de la mission Droit d'alerte

    > Mission Droit d'alerte