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Désignation pour la mission Comptes annuels |
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1. UN PREALABLE
Avant le déclenchement de la procédure, il est nécessaire que le Comité d'entreprise (ou certains de ses membres habilités) prenne contact avec nous afin de se connaître et d'identifier ensemble les axes de la mission. Il s'agit de définir ensemble le contenu de la mission, ses axes, ses objectifs ainsi que les attentes et les préoccupations particulières du CE.
2. L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU CE
La désignation de l'expert-comptable doit être portée à l'ordre du jour de la réunion du Comité d'entreprise qui doit statuer sur cette question.
Exemple : "Point X de l'ordre du jour – Désignation et vote de l'expert-comptable chargé d'assister le Comité d'entreprise dans l'examen annuel des comptes pour l'année N conformément à l'article L. 2325-35 du Code du travail."
3. LA DÉSIGNATION LORS DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU CE
Au cours de sa séance plénière, le CE délibère et vote sur deux motions, portant respectivement sur :
Le recours à un expert-comptable dans le cadre de l'article L. 2325-35 du Code du travail,
Le choix de l'expert-comptable et les axes de la mission qui lui est confiée.
Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.
Exemple :
Motion 1 : "Conformément à l'article L. 2325-35 du Code du travail, le Comité d'entreprise décide de se faire assister par un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'exercice N.
Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix".
Motion 2 : Pour effectuer la mission d'examen annuel des comptes de l'exercice N, le Comité d'entreprise choisit de désigner le Cabinet Ethix. Dans le cadre de cette mission, l'expert-comptable du CE abordera plus particulièrement les points suivants :
- ...
Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."
4. LE LANCEMENT DE LA MISSION
Le Secrétaire doit nous informer de cette désignation et nous envoyer, dès qu'il est établi, l'extrait du procès-verbal de la réunion correspondante. Après avoir été informés de notre désignation, nous envoyons deux courriers :
Une lettre de mission au Secrétaire du Comité d'entreprise, qui précise le programme de travail, le contenu et déroulement de la mission, ainsi que son budget prévisionnel,
Une lettre au Président du Comité d'entreprise, l'informant des interlocuteurs que nous souhaitons rencontrer et des premiers documents nécessaires.
L'envoi de la lettre de mission marque le point de départ officiel de notre mission. La phase opérationnelle de notre mission peut alors commencer.
5. LE DEROULEMENT DE LA MISSION
- Par des contacts réguliers avec les élus, nous les tenons informés de nos travaux et les consultons autant que de besoin. Les restitutions, tant écrites (rapport de synthèse et documents complémentaires) qu'orales, nous permettent de présenter nos conclusions aux élus afin qu'ils se les approprient.
- Les restitutions, tant écrites (rapport de synthèse et documents complémentaires) qu'orales, permettent de présenter nos conclusions aux élus afin qu'ils se les approprient, notamment à l'occasion d'une réunion préparatoire à laquelle ils sont conviés.
- L'expert-comptable assiste ensuite à la réunion plénière à l’occasion de laquelle est présenté le rapport réalisé pour le Comité d’entreprise. Notre conception est que les débats doivent se dérouler alors essentiellement entre la direction et les élus.
> Cadre juridique de la mission d'examen annuel des comptes
> Mission Comptes annuels
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Procédures de désignation