Ethix

• La première, qui initie la procédure officielle de consultation, est souvent appelée réunion d’information car la direction
  y présente son projet de licenciement collectif

Le contenu des informations qui doivent être communiquées au Comité d'entreprise dans la perspective de cette réunion est précisé à l'article L. 1233-31 du Code du travail.

• La seconde, en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de licenciements envisagés, se tient au maximum entre
  14 et 28 jours après la première. Elle est souvent appelée réunion de consultation car le Comité d'entreprise doit y formuler un avis sur le plan.

Par contre, si le Comité d'entreprise choisit de se faire assister par un expert-comptable, le Code du travail prévoit trois réunions plénières (article L. 1233-35) :

• Il prend cette décision et nomme l’expert au cours de la première, qui conserve son caractère d’initiation de la procédure et de présentation du projet par la direction. 
• La seconde réunion se tient entre 20 et 22 jours après la première. Elle permet au Comité d'entreprise d’entendre et de prendre en compte les conclusions de l’expert.
• La troisième, en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de licenciements envisagés, se tient au maximum entre
  14 et 28 jours après la seconde. Elle est souvent appelée réunion de consultation car le Comité d'entreprise doit y formuler un avis sur le plan. Les délais étant strictement définis par les textes, il est fréquent qu’une réunion « zéro », préalable à la première réunion de consultation, soit organisée afin de valider les informations fournies au Comité d'entreprise et de fixer un calendrier de la procédure en intégrant les éventuelles négociations avec les organisations syndicales.

Pour voir le calendrier de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, cliquez ici

 tableau_sur_chronologie_pse   

Par ailleurs, un plan de sauvegarde de l'emploi (procédure dite Livre III, en raison de sa place dans l’ancienne codification du Code du travail) s'inscrit généralement dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise (procédure dite Livre IV renvoyant notamment à l’article L.432-1 du code du travail dans son ancienne codification, soit les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 dans la nouvelle codification).
La loi de programmation pour la cohésion sociale (n°2005-32 du 18 janvier 2005, dite « loi Borloo »), a réaffirmé la possibilité (sans obligation) de mener concomitamment les deux procédures de consultation du Comité d'entreprise.

Enfin, la même loi n°2005-32 avait introduit un nouvel article au code du travail (L.320-3 réparti dans les articles L. 1233-21 à 24 dans la nouvelle codification), qui définissait les possibilités de déroger aux modalités d’information et de consultation du Comité d'entreprise dans le cadre des "procédures livres IV et III", via la conclusion d’accords d’entreprise, de groupe ou de branche (communément appelés « accords de méthodes »).

Procédure de désignation de l'expert-comptable

1. LE PREALABLE

Dès que les élus du Comité d'entreprise apprennent qu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est envisagé (c'est-à-dire parfois avant l'inscription de cette information à l'ordre du jour d'une réunion du Comité d'entreprise), ils doivent contacter le cabinet Ethix ; les enjeux et délais exigent, en effet, d'être très réactif. Dès lors, nous étudions ensemble le contexte économique et social pour envisager les modalités de notre mission. Un projet de lettre de mission peut concrétiser vos attentes.

2. INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU CE

Formellement, la désignation du cabinet Ethix ne peut se faire que lors de la première réunion ; concrètement, si une réunion est organisée préalablement à la procédure de consultation, les directions acceptent généralement que celle-ci intervienne dès cette réunion « zéro ».
Exemple : « Point X de l'ordre du jour. Désignation de l'expert-comptable chargé d'assister le Comité d'entreprise conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2325.35 du Code du travail »

3. LA DESIGNATION LORS DE LA SEANCE PLENIERE DU CE

Au cours de sa séance plénière, le Comité d'entreprise délibère et vote sur le choix de l'expert. Cette délibération donne lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion. Comme dans le cadre des autres missions, il convient de procéder en deux temps :

• Désignation d'un expert-comptable dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

• Choix de l'expert-comptable.

Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.

• Motion 1 : "Conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2325.35, le Comité d'entreprise décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre du présent PSE.
  Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."

• Motion 2 : Le CE désigne le cabinet Ethix pour l'assister dans le cadre du présent PSE
  Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."

Compte tenu des délais impartis à l'expert pour accomplir sa mission (trois semaines entre les réunions 1 et 2), le Secrétaire du CE doit nous prévenir le plus rapidement possible de cette désignation.

4. LE LANCEMENT DE LA MISSION

Dès que nous sommes informés de notre désignation, nous envoyons deux courriers :

• Une lettre de mission au secrétaire du Comité d'entreprise qui précise le programme de travail, le contenu et déroulement de la mission, ainsi que son budget prévisionnel ;
• Une lettre au président du Comité d'entreprise l'informant des interlocuteurs que nous souhaitons rencontrer et des premiers documents nécessaires.

L'envoi de la lettre de mission marque le point de départ officiel de notre mission.

5. LE DEROULEMENT DE LA MISSION

La phase opérationnelle de notre mission peut alors commencer. Par des contacts réguliers avec les élus, nous les tenons informés de nos travaux et les consultons autant que de besoin. Les restitutions, tant écrites (rapport de synthèse et documents complémentaires) qu'orales, nous permettent de présenter nos conclusions aux élus afin qu'ils se les approprient.

L'expert-comptable assiste à la réunion plénière. Notre conception est que les débats doivent se dérouler alors essentiellement entre la direction et les élus.

Dans le contexte d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, la conception de la mission par le cabinet Ethix consiste à élargir les marges de manoeuvre de CE pour l'action et la négociation. Pour ce faire nous étudions :

• le bien-fondé économique des mesures envisagées
• la pertinence des réorganisations prévues
• l'adaptation des mesures sociales à la situation.

> Cadre juridique du Plan de sauvegarde de l'emploi

> Mission plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)