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Désignation pour la mission d'examen du calcul de la participation |
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1. UN PREALABLE
Usuellement, le calcul de la participation est vérifié par le cabinet Ethix dans le cadre des missions d'examen des comptes annuels. Pour le cas où la participation constituerait un enjeu spécifique, une mission spéciale peut être mise en œuvre ; il convient préalablement de nous en référer.
2. INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU CE
Avant même la remise du rapport par la direction, il convient de désigner le cabinet Ethix pour procéder à l'examen du calcul de la participation. Cette désignation doit être portée à l'ordre du jour d'une réunion du Comité d'entreprise, qui doit statuer sur cette question.
Exemple de point porté à l'ordre du jour : "Point X de l'ordre du jour. Désignation et vote de l'expert-comptable chargé d'assister le Comité d'entreprise dans l'examen du rapport relatif aux bases et au calcul de la réserve spéciale de participation conformément à l'article D. 3323-14 du Code du travail."
3. DESIGNATION DU CABINET ETHIX LORS DE LA SEANCE PLENIERE DU CE
En séance, le Comité d'entreprise doit délibérer et voter sur deux résolutions portant respectivement sur :
- la désignation d'un expert-comptable dans le cadre de l'examen du calcul de la participation,
- le choix de choix de l'expert-comptable retenu pour effectuer cette mission.
Ces délibérations donnent lieu à une résolution qui figure dans le procès-verbal de la réunion.
Exemple :
- Motion 1 : "Conformément à l'article D. 3323-14 du Code du travail, le Comité d'entreprise décide de faire appel à un expert-comptable dans le cadre de l'examen du rapport relatif au calcul de la participation.
Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."
- Motion 2 : "Pour effectuer la mission d'examen du rapport relatif au calcul de la participation au titre de l'exercice N, le Comité d'entreprise choisit de désigner le Cabinet Ethix.
Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix."
4. LANCEMENT DE LA MISSION
Le Secrétaire doit nous informer de cette désignation. Dès que nous sommes informés de notre désignation, nous envoyons deux courriers :
- Une lettre de mission au secrétaire du Comité d'entreprise, qui précise le programme de travail, le contenu et déroulement de la mission, ainsi que son budget prévisionnel ;
- Une lettre au président du Comité d'entreprise l'informant des interlocuteurs que nous souhaitons rencontrer et des premiers documents nécessaires. L'envoi de la lettre de mission marque le point de départ officiel de notre mission.
5. LE DEROULEMENT DE LA MISSION DU CABINET ETHIX
Sur la base des documents qui nous sont communiqués, ainsi que d'entretiens avec les membres de la direction, nous étudions et vérifions le calcul de la réserve spéciale de participation. Les restitutions, tant écrites (rapport) qu'orales, nous permettent de présenter nos conclusions aux élus afin qu'ils se les approprient.
> Cadre juridique de la mission d'examen du calcul de la participation
> La mission Participation
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Procédures de désignation