


| Comptes prévisionnels |
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La loi du 1er mars 1984 sur la "prévention des difficultés des entreprises" oblige les entreprises (à partir de certains seuils) à élaborer des documents prévisionnels. De son côté, l’article L. 2323-10 du Code du travail fait obligation aux directions de transmettre ces documents au Comité d'entreprise.
Vous, élus du personnel :Il s'agit de comprendre les choix économiques et sociaux qui sous-tendent ces prévisions .. ... pour anticiper, c'est-à-dire ne pas subir les événements ; ... et agir, tant au niveau du Comité d'entreprise que des organisations syndicales qui y sont représentées.
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