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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

ethix_4.pngLorsque l'entreprise envisage, dans une même période de 30 jours, de procéder au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus, le Comité d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable (articles L. 2325.35, L. 1233-34 et L. 1233-61 du Code du travail).

Pour cela, le CE doit procéder à la désignation d'un expert-comptable à l'occasion de la 1ère réunion qui se tient dans le cadre du processus de consultation.

 

Vous, élus du personnel :


Il s'agit de

  • comprendre si les mesures envisagées apportent une réponse adaptée à la situation de l'entreprise ...
  • ... pour anticiper les conséquences financières, économiques et sociales …
  • ... et agir pour que la dimension sociale soit pleinement prise en compte.

 

 

Nous Ethix, vous assister et vous éclairer :

 

  • Décrypter les motifs économiques avancés pour apprécier leur pertinence et leurs conséquences sociales, ainsi que les mesures d'accompagnement pour porter un avis sur leur adaptation aux besoins,

  • Vous restituer nos analyses et conclusions,

  • Vous accompagner tout au long de la procédure, pour vous faire profiter de notre expertise et de notre expérience.


> Voir la procédure de désignation dans le cadre de la mission Plan de sauvegarde de l'emploi

> En savoir plus sur la mission Plan de sauvegarde de l'emploi

 

 

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