MISSION D'EXPERTISE

POUR D'AUTRES INSTANCES

Le conseil d’entreprise, le comité de groupe, le comité d’entreprise européen et le comité de la société européenne peuvent aussi faire appel à un expert pour les assister dans leurs prérogatives.

Le conseil d’entreprise peut se faire assister

par un expert-comptable selon les mêmes dispositions que

le CSE.*

Dans le cadre

de ses missions (information

sur la situation économique et sociale

et les perspectives),

le comité de groupe peut se faire assister

par un expert-comptable, rémunéré par l'entreprise.**

Le comité d’entreprise européen et le comité

de la société européenne peuvent être assistés d’experts de leur choix. N’hésitez pas

à nous contacter pour

que nous puissions voir ensemble les dispositions relatives à l’intervention

de l’expert.***

*Articles L. 2321-1 et suivants

**Article L. 2334-4

***Articles L. 2343-13 et L. 2353-22

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