MISSION D'EXPERTISE

POUR D'AUTRES INSTANCES

Le conseil d’entreprise, le comité de groupe, le comité d’entreprise européen et le comité de la société européenne peuvent aussi faire appel à un expert pour les assister dans leurs prérogatives.

*Articles L. 2321-1 et suivants

**Article L. 2334-4

***Articles L. 2343-13 et L. 2353-22