MANDATER UN EXPERT

POUR D'AUTRES NEGOCIATIONS

Le CSE peut faire appel à toute expertise pour la préparation de négociations. Dans ce cas, le coût de cette expertise est totalement à la charge du CSE (sauf accord plus favorable).

Par exemple le CSE peut se faire assister par un expert pour :

La négociation d’un accord

de rupture conventionnelle collective (RCC).*

La négociation

sur la GEPP (Gestion des Emplois et

des Parcours Professionnels).**

La négociation sur la rémunération, qui porte notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.***

La négociation sur les dispositifs de rémunération variable collective : la participation, l’intéressement et

les plans d’épargne salariale.****

*Article L. 1237-19

**Article L. 2242-2

***Article L. 2242-1

****Articles L. 3322-1 et suivants, et articles L. 3312-1 et suivants

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