DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT A L'EMISSION DE L'AVIS
PAR LE CSE
Le passage au CSE a entraîné l'application d'un calendrier plus contraignant (voir calendrier ci-dessous). Il est conseillé de prendre contact avec l'expert le plus tôt possible avant le lancement de la consultation afin d'échanger sur les conditions de réalisation de la mission.
L'expert échange avec les élus du CSE sur le contenu de la mission, permettant d'anticiper l'élaboration de la « lettre de mission » (cahier des charges).
Désignation de l’expert par un vote du CSE
L’expert fixe alors la « lettre de mission » définitive qu’il envoie au secrétaire du CSE, il en adresse une copie au président du CSE avec une première demande de documents et d’informations, dans un délai de 3 jours. La direction a 5 jours pour répondre à cette demande d’informations.
Premier travail sur les documents
L’expert rencontre la direction pour « faire parler les chiffres » : des questions sur des détails d’évolution, des demandes de compléments d’information, avoir son avis sur la situation de l’entreprise, les projets d’investissements …
Rédaction du rapport à destination des élus
Le rapport fait l’objet d’une présentation à la seule délégation des élus, au cours d’une réunion préparatoire, quelques jours avant la réunion plénière (15 jours selon le décret). Ce délai permet aux élus de prendre le temps d’assimiler le rapport et de formuler des questions avec l’expert, qui sont adressées à la direction pendant la réunion plénière. L’avis du CSE peut également être élaboré à cette occasion.
Finalisation du rapport
La séance plénière doit être un temps d’échanges entre les élus et la direction sur les sujets soumis à la consultation. L’expert présente sa synthèse ou des parties de rapport. Il est présent pour assister les élus, relancer des questions, préciser certaines demandes …
Calendrier des expertises lors des consultations
Désignation de l'expert par le CSE
15 jours avant la fin du délai de consultation
Fin du délai de consultation
2 mois
Remise du rapport par l'expert
3 jours
5 jours
10 jours
Réponse de l'employeur
L'expert notifie l'employeur du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de l'expertise
L'expert envoie la demande d'informations
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Pour mener à bien ses missions, la législation octroie à l’expert-comptable du CSE le droit de disposer d’un libre accès à l’entreprise et à toute information qu’il jugera nécessaire au bon déroulement de sa mission.*
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Les experts sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction.**
*Articles L. 2315-82, L. 2315-83, L. 2315-89 et L. 2315-90
**Articles L. 2315-3 et L. 2315-84
