MISSION D'EXPERTISE

DANS LE CAS D'UNE OPE OU OPA

1. Quelle mission pour l’expert ?

Cette mission d’expertise s’inscrit dans le cadre de la consultation du CSE lorsqu’une entreprise est partie à une offre publique d’acquisition (OPA) ou une offre publique d’échange (OPE). L'expert-comptable désigné par le CSE de l’entreprise « cible » établit un rapport qui évalue* :

*Articles L. 2312-42 et suivants, et L. 2315-92

2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?

Le CSE de l’entreprise « cible » peut désigner un expert-comptable pour l’assister dans cette consultation lors de la réunion suivant immédiatement le dépôt d’une offre d’OPA/OPE (dans les deux jours ouvrables suivant la publication ou l’annonce de l'offre). L’expert dispose d'un délai de trois semaines à compter de cette réunion pour rendre son rapport.*

*Articles L. 2312-42 et suivants

3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?

En l’absence d’accord plus favorable, cette mission est prise en charge à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE, sur son budget de fonctionnement. Si le budget du CSE est insuffisant et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) au cours des trois années précédentes, la mission est prise en charge à 100% par l’employeur.*

*Article L. 2315-80

4. Comment désigner Ethix ?

Lors de la première réunion du CSE suivant immédiatement le dépôt de l’offre d’OPA/OPE, ses membres doivent adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :

Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur les modalités de l’accompagnement.