MISSION D'EXPERTISE

DANS LE CAS D'UNE OPERATION DE CONCENTRATION

1. Quelle mission pour l’expert ?

Cette mission d’expertise s’inscrit dans le cadre de la consultation du CSE lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration.*

*Article L. 2315-92

2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?

L'employeur réunit le CSE au plus tard dans les trois jours suivant la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration. Au cours de cette réunion, le CSE ou, le cas échéant, la commission économique peut choisir d’avoir recours à un expert.*

*Articles L. 2312-41 du Code du travail et L. 430-1 du Code de commerce.

3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?

En l’absence d’accord plus favorable, cette mission est prise en charge à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE, sur son budget de fonctionnement. Si le budget du CSE est insuffisant et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) au cours des trois années précédentes, la mission est prise en charge à 100% par l’employeur.*

*Article L. 2315-80

4. Comment désigner Ethix ?

Lors de la première réunion suite à la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, le CSE doit adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :

Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur les modalités de l’accompagnement.