FAIRE APPEL A UN EXPERT

DANS LE CADRE

DU REGLEMENT GENERAL

SUR LA PROTECTION DES DONNEES

A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

1. Quelle mission pour l’expert ?

Dans le cadre de la conformité au RGPD dans l’entreprise et au sein du CSE, vous pouvez recourir à un expert afin de vous conseiller et de vous accompagner sur trois axes :

2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?

Nous vous apportons des conseils et assistance concernant la conformité au RGPD, notamment en matière de :

3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?

En l’absence d’accord plus favorable, cette expertise libre est prise en charge à 100% par le CSE, sur son budget de fonctionnement.*

* Article L. 2315-81

4. Comment désigner Ethix ?

Le CSE doit adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur : Le principe de recours à une expertise libre : « Conformément à l’article L. 2315-81 du Code du travail, le Comité social et économique décide d’entreprendre une expertise libre au sujet de la conformité au RGPD. » Le choix de l'expert : « Le Comité social et économique mandate le cabinet Ethix. »

Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur les modalités de l’accompagnement.