MISSION D'EXPERTISE

SUR LA PARTICIPATION

1. Quelle mission pour l’expert ?

La participation, obligatoire dans les entreprises ayant au moins 50 salariés, correspond à la part des bénéfices de l'entreprise reversée aux salariés.

Le CSE peut se faire assister par un expert en vue de vérifier* :

*Article D. 3323-13

2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?

Sauf accord en disposant autrement, le CSE peut recourir chaque année à un expert, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, dans le cadre de la présentation par la direction du rapport relatif à l’accord de participation.*

*Article D. 3323-14

3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?

Cette mission est prise en charge à 100% par l'employeur.*

*Article L. 2315-80

4. Comment désigner Ethix ?

Le CSE doit adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :