LICENCIEMENT COLLECTIF

POUR MOTIF ECONOMIQUE

1. Quelle mission pour l’expert ?

Le CSE est consulté sur tout projet de licenciement collectif pour motif économique. Il émet un avis, transmis à l’autorité administrative, portant sur :

  1. L’opération projetée et ses modalités d'application et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (ancien livre 2) ;

  2. Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, et les mesures sociales d'accompagnement prévues par le PSE (ancien livre 1).

En cas de négociation d’un accord collectif* portant sur les éléments mentionnés au point  2, ceux-ci ne sont pas soumis à la consultation du CSE. Dans ce cas, le CSE peut mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales dans cette négociation (voir mission sur la négociation d’un PSE).

Le CSE peut recourir à une expertise portant sur les domaines économiques et comptable, ainsi que sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail**. Si l’employeur décide de ne pas négocier sur les éléments mentionnés au point 2, alors le champ de l’expertise englobe aussi ces aspects.

Un accord peut fixer les modalités d’information-consultation du CSE et le cadre de recours à une expertise dans le cadre d’un plan de licenciement collectif pour motif économique. Merci dans ce cas de nous contacter pour voir ensemble comment nous pouvons vous accompagner.***

* Article L. 1233-24-1

* * Articles L. 2312-39, L. 1233-34 et L. 1233-30

* * * Article L. 1233-21

2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?

Sauf accord en disposant autrement, l’information-consultation débute à partir de la première réunion sur le projet de licenciement collectif. Le CSE dispose alors d’un délai compris entre 2 et 4 mois (selon le nombre d’emplois supprimés) pour rendre son avis.*

*Article L. 1233-30

3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?

Cette mission est prise en charge à 100% par l'employeur.*

*Article L. 2315-80

4. Comment désigner Ethix ?

Le CSE doit impérativement désigner l'expert lors de la première réunion au cours de laquelle l’employeur l’informe sur le projet de licenciement collectif pour motif économique. Le CSE doit alors adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :

 

• Le principe de recours à un expert-comptable : « Conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail, dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique qui lui est soumis, le Comité social et économique décide de recourir à une expertise portant sur les domaines économique et comptable, ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. »

 

• Le choix de l'expert-comptable : « Le Comité social et économique mandate le cabinet d'expertise-comptable Ethix.»

Par ailleurs, si le CSE décide de mandater l’expert dans le cadre de l’accompagnement des organisations syndicales à la négociation du PSE, il doit également impérativement le désigner lors de cette première réunion.

 

Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur les modalités de cet accompagnement.