DROIT D'ALERTE ECONOMIQUE
1. Quelle mission pour l’expert ?
Le CSE dispose d’un droit d’alerte économique qu’il peut exercer lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.*
Une fois la phase d’échanges avec la direction passée, le CSE peut se faire assister par un expert pour établir le rapport sur les faits préoccupants.** Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur cet accompagnement.
*Articles L. 2312-63 et suivants
** La procédure du droit d'alerte est constituée de trois étapes :
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Le CSE demande à l’employeur de fournir des explications en répondant à une liste de questions écrites et précises préalablement transmises. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.
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S’il considère que ces réponses sont insuffisantes ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, le CSE établit un rapport sur la situation économique mise en avant. C’est au cours de cette étape que le CSE peut désigner un expert-comptable pour l’assister (Art. L. 2312-64).
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Ce rapport est débattu en séance. Les élus peuvent alors décider de saisir le conseil d’administration ou le conseil de surveillance du sujet qui les préoccupe, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique (GIE).
2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner?
Le CSE peut faire appel à un expert dans le cadre d’une procédure d’alerte économique une fois par exercice comptable.
Nous élaborons
un diagnostic indépendant investiguant les faits
de nature préoccupante.
Nous rendons un rapport sur la situation économique et financière de votre entreprise,
que nous vous restituons de manière pédagogique.
Nous échangeons avec vous régulièrement
afin de vous assister dans vos actions.
3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?
En l’absence d’accord plus favorable, cette mission est prise en charge à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE, sur son budget de fonctionnement. Si le budget du CSE est insuffisant et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) au cours des trois années précédentes, la mission est prise en charge à 100% par l’employeur.*
*Article L. 2315-80
4. Comment désigner Ethix ?
Si le CSE considère que les réponses de l’employeur sont insuffisantes ou qu’elles confirment le caractère préoccupant de la situation, il peut désigner un expert pour l’assister dans l’établissement d’un rapport sur les faits préoccupants. Pour cela il doit adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :
Le principe de recours
à un expert-comptable : « Au cours
de la réunion du Comité social et économique en date du..., les élus ont demandé
au président du Comité social et économique
des explications sur les faits de nature préoccupante pour l’entreprise, dans le cadre
de l’article L. 2312-63 du Code du travail. Après avoir entendu ses réponses, les élus décident, conformément à l’article L. 2312-92, de faire appel à un cabinet
d'expertise-comptable pour les assister dans le cadre du droit d’alerte économique.»
Le choix de l'expert-comptable :
« Le Comité social et économique mandate le cabinet d'expertise-comptable Ethix. »
Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur les modalités de cet accompagnement.
