LICENCIEMENT COLLECTIF
POUR MOTIF ECONOMIQUE
1. Quelle mission pour l’expert ?
Le CSE est consulté sur tout projet de licenciement collectif pour motif économique. Il émet un avis, transmis à l’autorité administrative, portant sur :
-
L’opération projetée et ses modalités d'application ainsi que, le cas échéant, les conséquences en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
-
Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, de même que les mesures sociales d'accompagnement prévues par le PSE.
Lorsqu’un accord collectif portant sur les éléments mentionnés au point 2 est conclu, ceux-ci ne sont pas soumis à la consultation du CSE.* Ce dernier peut mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation d’un tel accord (voir mission sur la négociation d’un PSE).
Le CSE peut recourir à une expertise portant sur les domaines économiques et comptable, ainsi que sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.** Si l’employeur décide de ne pas négocier sur les éléments mentionnés au point 2, alors le champ de l’expertise englobe aussi ces aspects. A noter que l’expert désigné pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation d’un PSE doit être le même que celui mandaté pour assister le CSE dans le cadre de la consultation sur le projet de licenciement collectif.
Un accord de méthode peut fixer les modalités d’information-consultation du CSE et de recours à une expertise dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique. Merci dans ce cas de nous contacter pour voir ensemble comment nous pouvons vous accompagner.***
*Articles L. 1233-24-1, L. 1233-30, L. 2312-39 et L. 2312-40
**Articles L. 1233-34 et L. 2315-92
***Article L. 1233-21
2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?
Sauf accord en disposant autrement, l’information-consultation débute à partir de la première réunion sur le projet de licenciement collectif. Le CSE dispose alors d’un délai compris entre 2 et 4 mois (selon le nombre d’emplois supprimés) pour rendre son ou ses avis.*
Nous analysons
le projet de licenciement collectif
et ses modalités d'application pour apprécier les motifs évoqués par la Direction, le rapport de l’expert étant transmis à la DIRECCTE.
Nous vous assistons
dans l’élaboration d’alternatives au projet de restructuration proposé par l’entreprise, pour en limiter l’ampleur.
Le cas échéant, nous analysons tous les aspects du projet de licenciement collectif (cf. point 2) qui n’entrent pas dans
la négociation
d’un accord collectif.
Nous échangeons avec vous régulièrement afin de vous accompagner dans vos actions et,
le cas échéant,
dans la négociation (voir mission sur la négociation d’un PSE).
Grâce à Axium Réseau nous pouvons intégrer à la mission une expertise sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
*Article L. 1233-30
3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?
*Article L. 2315-80
4. Comment désigner Ethix ?
Le CSE doit impérativement désigner l'expert lors de la première réunion au cours de laquelle l’employeur l’informe sur le projet de licenciement collectif pour motif économique. Le CSE doit alors adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :
Le principe de recours à
un expert-comptable :
« Conformément à
l’article L. 1233-34 du Code
du travail, dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique qui lui est soumis,
le Comité social et économique décide de recourir à une expertise portant sur les domaines économique et comptable, ainsi que sur la santé, la sécurité ou
les effets potentiels du projet
sur les conditions de travail. »
Le choix de l'expert-comptable :
« Le Comité social et économique mandate le cabinet
d'expertise-comptable Ethix. »
Par ailleurs, si le CSE décide de mandater l’expert dans le cadre de l’accompagnement des organisations syndicales à la négociation du PSE, il doit également impérativement le désigner lors de cette première réunion.
Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur les modalités de cet accompagnement.
