CONSULTATION

SUR LA SITUATION

ECONOMIQUE ET FINANCIERE

En cas d’accord sur le fonctionnement du CSE contenant des dispositions au sujet des consultations et des expertises (délai, données à transmettre, etc.), merci de nous contacter afin d’adapter les modalités de l’accompagnement.

1. Quelle mission pour l’expert ?

Dans le cadre de la consultation récurrente du CSE sur la situation économique et financière* , l’expert :

Analyse l’activité et les comptes

de l’entreprise au regard

de son secteur, de ses orientations stratégiques et, le cas échéant,

de son appartenance à un groupe.

Apprécie la situation économique

et financière de l’entreprise,

sa viabilité, sa capacité à investir

et sa résilience face

aux évolutions du marché.

*Article L. 2312-25

2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?

Sauf accord en disposant autrement, le CSE peut recourir chaque année à un expert dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.*

Nous définissons avec vous des axes de mission selon vos besoins

et la situation

de l’entreprise.

Nous élaborons un diagnostic indépendant,

en déconstruisant et investiguant

les données,

les analyses

et le discours

de votre direction.

Nous rendons nos conclusions

de manière pédagogique et actionnable.

Nous échangeons avec vous régulièrement, afin de vous assister dans vos actions, notamment dans l’élaboration

d’un avis éclairé.

Nous pouvons vous apporter des réponses sur les questions suivantes :

  • Votre entreprise crée-t-elle de la valeur ajoutée ? Comment ?

  • Comment cette valeur ajoutée est-elle répartie entre les différentes parties prenantes ?

  • Votre entreprise a-t-elle les moyens d’investir ?

  • Les moyens mis en œuvre par votre entreprise sont-ils en adéquation avec ses ambitions ?

*Article L. 2315-88

3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?

Cette mission est prise en charge à 100% par l'employeur.*

*Article L. 2315-80

4. Comment désigner Ethix ?

Lors de la première réunion d’information en vue de la consultation sur la situation économique et financière, le CSE doit adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :

Le principe de recours

à un expert-comptable :

« Conformément à l’article L. 2315-88 du Code du travail, le Comité social et économique décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation récurrente portant sur la situation économique et financière. »

Le choix de l'expert-comptable : 

« Le CSE mandate le cabinet d'expertise-comptable Ethix. »

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