QUI PREND EN CHARGE L'ACCOMPAGNEMENT ?*

*Articles L. 2315-80, L. 2315-81 et L. 1233-57-17

1. Missions récurrentes

100% employeur

  • Consultation sur la situation économique et financière

  • Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

  • Participation

  • Comité de groupe

  • Comité d'entreprise européen

80% employeur  20% CSE*

  • Consultation sur les orientations stratégiques

*Prise en charge à 100% par l’employeur lorsque le budget du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

2. Missions ponctuelles

100% employeur

  • Licenciement collectif pour motif économique

  • Risque grave (expert habilité)

  • Recherche d’un repreneur

80% employeur  20% CSE*

  • Droit d’alerte économique

  • OPA et OPE

  • Opération de concentration

  • Projet important et introduction de nouvelles technologies (expert habilité)

100% budget

de fonctionnement du CSE

(ou employeur

si un accord

le prévoit)

  • RGPD

  • Expertise libre

*Prise en charge à 100% par l’employeur lorsque le budget du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

3. Négociations

100% employeur

  • Négociation du contenu du PSE

  • Négociation sur l’égalité professionnelle (si absence d’indicateur relatif à l'égalité professionnelle)

80% employeur  20% CSE*

  • Négociation d’un accord de performance collective

  • Négociation sur l’égalité professionnelle (autres cas)

100% budget

de fonctionnement du CSE

(ou employeur sur une base contractuelle)

  • Toutes autres négociations

*Prise en charge à 100% par l’employeur lorsque le budget du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

4. Formations*

100% employeur

  • Formation en santé, sécurité et conditions de travail

100% budget

de fonctionnement du CSE

(ou employeur

si un accord

le prévoit)

  • Formation économique

  • Toutes autres formations

*Articles L. 2315-63 et R. 2315-21

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