QUI PREND EN CHARGE L'ACCOMPAGNEMENT ?*
*Articles L. 2315-80, L. 2315-81 et L. 1233-57-17
1. Missions récurrentes
100% employeur
-
Consultation sur la situation économique et financière
-
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
-
Participation
-
Comité de groupe
-
Comité d'entreprise européen
80% employeur 20% CSE*
-
Consultation sur les orientations stratégiques
*Prise en charge à 100% par l’employeur lorsque le budget du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
2. Missions ponctuelles
100% employeur
-
Licenciement collectif pour motif économique
-
Risque grave (expert habilité)
-
Recherche d’un repreneur
80% employeur 20% CSE*
-
Droit d’alerte économique
-
OPA et OPE
-
Opération de concentration
-
Projet important et introduction de nouvelles technologies (expert habilité)
100% budget
de fonctionnement du CSE
(ou employeur
si un accord
le prévoit)
-
RGPD
-
Expertise libre
*Prise en charge à 100% par l’employeur lorsque le budget du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
3. Négociations
100% employeur
-
Négociation du contenu du PSE
-
Négociation sur l’égalité professionnelle (si absence d’indicateur relatif à l'égalité professionnelle)
80% employeur 20% CSE*
-
Négociation d’un accord de performance collective
-
Négociation sur l’égalité professionnelle (autres cas)
100% budget
de fonctionnement du CSE
(ou employeur sur une base contractuelle)
-
Toutes autres négociations
*Prise en charge à 100% par l’employeur lorsque le budget du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.