MANDATER UN EXPERT
POUR D'AUTRES NEGOCIATIONS
Le CSE peut faire appel à toute expertise pour la préparation de négociations. Dans ce cas, le coût de cette expertise est totalement à la charge du CSE (sauf accord plus favorable).
Par exemple le CSE peut se faire assister par un expert pour :
La négociation d’un accord
de rupture conventionnelle collective (RCC).*
La négociation
sur la GEPP (Gestion des Emplois et
des Parcours Professionnels).**
La négociation sur la rémunération, qui porte notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.***
La négociation sur les dispositifs de rémunération variable collective : la participation, l’intéressement et
les plans d’épargne salariale.****
*Article L. 1237-19
**Article L. 2242-2
***Article L. 2242-1
****Articles L. 3322-1 et suivants, et articles L. 3312-1 et suivants
