FAIRE APPEL A UN EXPERT POUR D'AUTRES MISSIONS PONCTUELLES

Le CSE peut faire appel à un expert-comptable lorsque :

*Articles L. 1233-57-9 et suivants, et L. 1233-57-17

Le CSE peut faire appel à un expert habilité

pour les missions suivantes* :

Ethix appartenant à Axium Réseau, nous pouvons vous diriger vers notre partenaire Axium Expertise, expert habilité pour toutes les missions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT).

*Articles L. 2312-8, L. 2315-80 et L. 2315-94

Le CSE peut recourir à une expertise libre :

*Article L. 2315-81

Edited Image 2016-11-14 18-57-27