MISSION D'EXPERTISE
SUR LA PARTICIPATION
1. Quelle mission pour l’expert ?
La participation, obligatoire dans les entreprises ayant au moins 50 salariés, correspond à la part des bénéfices de l'entreprise reversée aux salariés.
Le CSE peut se faire assister par un expert en vue de vérifier* :
Les éléments servant au calcul du montant de la réserve spéciale de participation
(soit l’enveloppe à redistribuer)
pour l'exercice écoulé.
Les modalités de gestion
et d’utilisation des sommes affectées à cette réserve.
*Article D. 3323-13
2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?
Sauf accord en disposant autrement, le CSE peut recourir chaque année à un expert, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, dans le cadre de la présentation par la direction du rapport relatif à l’accord de participation.*
Nous vérifions
le montant
de la réserve spéciale de participation
en recalculant
les différents éléments servant au calcul
de cette dernière.
Nous analysons, le cas échéant, la conformité de l'application
des accords signés, notamment les modalités de répartition
de la réserve.
Nous déconstruisons les pratiques
de la direction pour réduire le résultat,
et donc l’enveloppe
à redistribuer
aux salariés.
*Article D. 3323-14
3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?
Cette mission est prise en charge à 100% par l'employeur.*
*Article L. 2315-80
4. Comment désigner Ethix ?
Le CSE doit adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :
Le principe de recours à
un expert-comptable : « Conformément à l’article D. 3323-14
du Code du travail, le Comité social et économique décide de se faire assister
par un expert-comptable pour l’examen
du rapport relatif à la réserve spéciale
de participation de l’année… »
Le choix de l'expert-comptable : « Le Comité social et économique mandate le cabinet d'expertise-comptable Ethix. »
