FAIRE APPEL A UN EXPERT
DANS LE CADRE
DU REGLEMENT GENERAL
SUR LA PROTECTION DES DONNEES
A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
1. Quelle mission pour l’expert ?
Dans le cadre de la conformité au RGPD dans l’entreprise et au sein du CSE, vous pouvez recourir à un expert afin de vous conseiller et de vous accompagner sur trois axes :
Effectuer un diagnostic de conformité : auditer l’état des pratiques
au regard
de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, assorti, le cas échéant, de recommandations.
Mettre en conformité
les pratiques : cartographie
des traitements des données, mise en place des registres, contribution à l’étude d’impact, etc.
Assurer la fonction
de DPO (Délégué
à la Protection
des Données).
2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?
Nous vous apportons conseil et assistance concernant la conformité au RGPD, notamment en matière de :
Prévention des risques liés à la non-conformité RGPD (économiques et de réputation).
Exercice des droits (information, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition).
Droit à l’oubli syndical.
Nous vous apportons une expertise
dans différents domaines du RGPD, comme
le réglementaire,
la sécurité et l’organisationnel (audit, sensibilisation, permanence
des processus, etc.).
Nous orchestrons
les différentes actions
à mener
pour vous conformer
au RGPD.
Nous comptons
dans notre équipe
un titulaire du certificat DPO/délégué
à la protection
des données certifié Sciences Po et CNIL/AFNOR.
3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?
En l’absence d’accord plus favorable, cette expertise libre est prise en charge à 100% par le CSE, sur son budget de fonctionnement.*
*Article L. 2315-81
4. Comment désigner Ethix ?
Le CSE doit adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :
Le principe de recours
à une expertise libre :
« Conformément à
l’article L. 2315-81
du Code du travail,
le Comité social et économique décide d’entreprendre
une expertise libre au sujet
de la conformité au RGPD. »
Le choix de l'expert : « Le Comité social et économique mandate
le cabinet Ethix. »
Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur les modalités de l’accompagnement.
