MISSION D'EXPERTISE
POUR D'AUTRES INSTANCES
Le conseil d’entreprise, le comité de groupe, le comité d’entreprise européen et le comité de la société européenne peuvent aussi faire appel à un expert pour les assister dans leurs prérogatives.
Le conseil d’entreprise peut se faire assister
par un expert-comptable selon les mêmes dispositions que
le CSE.*
Dans le cadre
de ses missions (information
sur la situation économique et sociale
et les perspectives),
le comité de groupe peut se faire assister
par un expert-comptable, rémunéré par l'entreprise.**
Le comité d’entreprise européen et le comité
de la société européenne peuvent être assistés d’experts de leur choix. N’hésitez pas
à nous contacter pour
que nous puissions voir ensemble les dispositions relatives à l’intervention
de l’expert.***
*Articles L. 2321-1 et suivants
**Article L. 2334-4
***Articles L. 2343-13 et L. 2353-22
