FAIRE APPEL A UN EXPERT POUR D'AUTRES MISSIONS PONCTUELLES
Le CSE peut faire appel à un expert-comptable lorsque :
L’entreprise envisage la fermeture d'un établissement qui entraînerait un projet de licenciement collectif, et que l’employeur l’informe sur les actions envisagées pour rechercher un repreneur (mission prise en charge à 100% par l'employeur).*
*Articles L. 1233-57-9 et suivants, et L. 1233-57-17
Le CSE peut faire appel à un expert habilité
pour les missions suivantes* :
Lorsqu'un risque grave, identifié
et actuel, révélé ou non
par un accident du travail,
une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement (mission prise en charge à 100% par l'employeur).
En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de tout aménagement important, lorsque ceux-ci modifient les conditions de santé et de sécurité
ou les conditions de travail
(en l’absence d’accord
plus favorable, mission prise
en charge à 80% par l'employeur
et à 20% par le CSE).
Ethix appartenant au Groupe Orseu Ethix, nous pouvons vous diriger vers notre partenaire Orseu, expert habilité pour toutes les missions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT).
*Articles L. 2312-8, L. 2315-80 et L. 2315-94
Le CSE peut recourir à une expertise libre :
Le CSE peut aussi faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.*
*Article L. 2315-81
