MISSION D'EXPERTISE
DANS LE CAS D'UNE OPERATION DE CONCENTRATION
1. Quelle mission pour l’expert ?
Cette mission d’expertise s’inscrit dans le cadre de la consultation du CSE lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration.*
*Article L. 2315-92
2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?
L'employeur réunit le CSE au plus tard dans les trois jours suivant la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration. Au cours de cette réunion, le CSE ou, le cas échéant, la commission économique peut choisir d’avoir recours à un expert.*
Nous échangeons
avec vous régulièrement
afin de vous assister dans vos actions.
Nous émettons
un diagnostic indépendant déconstruisant et investiguant les données et analyses
de l’employeur.
Nous rendons
nos conclusions de manière pédagogique et actionnable.
*Articles L. 2312-41 du Code du travail et L. 430-1 du Code de commerce.
3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?
En l’absence d’accord plus favorable, cette mission est prise en charge à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE, sur son budget de fonctionnement. Si le budget du CSE est insuffisant et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) au cours des trois années précédentes, la mission est prise en charge à 100% par l’employeur.*
*Article L. 2315-80
4. Comment désigner Ethix ?
Lors de la première réunion suite à la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, le CSE doit adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :
Le principe de recours à un expert-comptable :
« Conformément aux articles L. 2315-92 et
L. 2312-41 du Code du travail, le Comité social et économique décide de se faire assister
par un expert-comptable pour la consultation portant sur le projet de concentration. »
Le choix de
l'expert-comptable :
« Le Comité social et économique mandate
le cabinet
d'expertise-comptable Ethix. »
Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur les modalités de l’accompagnement.
