MANDATER UN EXPERT
DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION
D'UN ACCORD
DE PERFORMANCE COLLECTIVE
1. Quelle mission pour l’expert ?
Depuis 2018, il est possible de conclure pour une durée déterminée (par défaut 5 ans) un accord de performance collective dans le but d’aménager la durée du travail et la rémunération des salariés, ainsi que les conditions de mobilité professionnelle ou géographique dans l’entreprise.* Cet accord collectif peut être signé que l'entreprise soit confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles ou non. Les dispositions de l’accord s’appliquent aux salariés, leur refus pouvant constituer un motif de licenciement.
Dans le cadre de la négociation de l’accord de performance collective, le CSE peut mandater un expert-comptable afin d’apporter aux organisations syndicales toute analyse utile.**
*Article L. 2254-2
**Article L. 2315-92
2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?
Il est recommandé de nommer Ethix dès le lancement de la négociation afin que nous soyons en mesure de vous accompagner tout au long du processus.
Nous établissons
un diagnostic
de la situation
de l'entreprise
au regard des motifs évoqués par votre direction pour conclure un tel accord.
Nous analysons
les conséquences potentielles du projet d’accord sur les salariés.
Nous vous conseillons sur des améliorations possibles de l’accord, au bénéfice des salariés.
Nous examinons avec attention les mesures pour les salariés n’acceptant pas
les modifications de leur contrat de travail.
Nous vous accompagnons
tout au long
de la négociation
par des échanges réguliers.
3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?
En l’absence d’accord plus favorable, cette mission est prise en charge à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE, sur son budget de fonctionnement. Si le budget du CSE est insuffisant et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) au cours des trois années précédentes, la mission est prise en charge à 100% par l’employeur.*
*Article L. 2315-80
4. Comment désigner Ethix ?
Le CSE doit adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :
Le principe de recours
à un expert-comptable :
« Conformément à l’article
L. 2315-92 du Code du travail,
le Comité social et économique mandate un expert-comptable
afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales
pour préparer la négociation prévue à l’article L. 2254-2
du Code du travail. »
Le choix de l'expert-comptable :
« Le Comité social et économique mandate le cabinet
d’expertise-comptable Ethix. »
Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur les modalités de l’accompagnement.
