MANDATER UN EXPERT

DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION

SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

1. Quelle mission pour l’expert ?

Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dans les entreprises d'au moins 300 salariés), le CSE peut recourir à un expert technique. Cette négociation porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. Ethix peut être désigné en tant qu’expert technique.*

*Articles L. 2242-1 et L. 2315-95

2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a lieu tous les ans, ou au moins une fois tous les quatre ans si un accord collectif portant sur la périodicité des négociations obligatoires a été conclu.

Nous construisons un diagnostic de votre entreprise

en matière d’égalité professionnelle, et nous mettons

en comparaison

la situation des femmes dans votre entreprise au regard du secteur d’activité.

Nous complétons notre analyse par des recherches documentaires ainsi que par des entretiens avec votre direction pour comprendre sa politique

en la matière et ses ambitions.

Nous vous assistons

tout au long

de la négociation sur l’égalité professionnelle, grâce à des échanges réguliers.

Nous mettons

en perspective

les éléments

du calcul de l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes au regard notamment de la situation dans votre secteur d’activité.

3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?

En l’absence d’indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales (BDES), cette mission est prise en charge à 100% par l'employeur. Sinon elle est prise en charge à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE, sur son budget de fonctionnement.*

*Article L. 2315-80

4. Comment désigner Ethix ?

Le CSE doit adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :

Le principe de recours à

un expert technique :

« Conformément à l’article

L. 2315-95 du Code du travail,

le Comité social et économique décide de se faire assister

par un expert technique

pour préparer la négociation

sur l'égalité professionnelle. »

Le choix de l'expert technique :

« Le Comité social et économique mandate le cabinet Ethix. »

Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur les modalités de l’accompagnement.

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