MANDATER UN EXPERT
DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION
SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
1. Quelle mission pour l’expert ?
Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dans les entreprises d'au moins 300 salariés), le CSE peut recourir à un expert technique. Cette négociation porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. Ethix peut être désigné en tant qu’expert technique.*
*Articles L. 2242-1 et L. 2315-95
2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a lieu tous les ans, ou au moins une fois tous les quatre ans si un accord collectif portant sur la périodicité des négociations obligatoires a été conclu.
Nous construisons un diagnostic de votre entreprise
en matière d’égalité professionnelle, et nous mettons
en comparaison
la situation des femmes dans votre entreprise au regard du secteur d’activité.
Nous complétons notre analyse par des recherches documentaires ainsi que par des entretiens avec votre direction pour comprendre sa politique
en la matière et ses ambitions.
Nous vous assistons
tout au long
de la négociation sur l’égalité professionnelle, grâce à des échanges réguliers.
Nous mettons
en perspective
les éléments
du calcul de l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes au regard notamment de la situation dans votre secteur d’activité.
3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?
En l’absence d’indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales (BDES), cette mission est prise en charge à 100% par l'employeur. Sinon elle est prise en charge à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE, sur son budget de fonctionnement.*
*Article L. 2315-80
4. Comment désigner Ethix ?
Le CSE doit adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :
Le principe de recours à
un expert technique :
« Conformément à l’article
L. 2315-95 du Code du travail,
le Comité social et économique décide de se faire assister
par un expert technique
pour préparer la négociation
sur l'égalité professionnelle. »
Le choix de l'expert technique :
« Le Comité social et économique mandate le cabinet Ethix. »
Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur les modalités de l’accompagnement.
