MISSION D'EXPERTISE

DANS LE CAS D'UNE OPE OU OPA

1. Quelle mission pour l’expert ?

Cette mission d’expertise s’inscrit dans le cadre de la consultation du CSE lorsqu’une entreprise est partie à une offre publique d’acquisition (OPA) ou une offre publique d’échange (OPE). L'expert-comptable désigné par le CSE de l’entreprise « cible » établit un rapport qui évalue* :

La politique industrielle et financière et les plans stratégiques

que l'auteur de l'offre

envisage d'appliquer

à la société objet de l'offre.

Les répercussions de leur mise en œuvre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité

et la localisation des centres de décision de cette dernière société.

*Articles L. 2312-42 et suivants, et L. 2315-92

2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?

Le CSE de l’entreprise « cible » peut désigner un expert-comptable pour l’assister dans cette consultation lors de la réunion suivant immédiatement le dépôt d’une offre d’OPA/OPE (dans les deux jours ouvrables suivant la publication ou l’annonce de l'offre). L’expert dispose d'un délai de trois semaines à compter de cette réunion pour rendre son rapport.*

Nous analysons les conséquences prévisibles de l’OPA/OPE sur la situation économique et financière

de l’entreprise, sur l’emploi

et les conditions de travail.

Nous élaborons un diagnostic indépendant investiguant les enjeux de l'opération et la pertinence

du projet à la lumière de la stratégie de l’entreprise et de l’ensemble

des sociétés concernées.

Nous rendons nos conclusions

de manière pédagogique

et actionnable.

Nous échangeons avec vous régulièrement afin de vous assister dans vos actions.

*Articles L. 2312-42 et suivants

3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?

En l’absence d’accord plus favorable, cette mission est prise en charge à 80% par l'employeur et à 20% par le CSE, sur son budget de fonctionnement. Si le budget du CSE est insuffisant et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) au cours des trois années précédentes, la mission est prise en charge à 100% par l’employeur.*

*Article L. 2315-80

4. Comment désigner Ethix ?

Lors de la première réunion du CSE suivant immédiatement le dépôt de l’offre d’OPA/OPE, ses membres doivent adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :

Le principe de recours à un expert-comptable :

« Conformément aux articles L. 2315-92

et L. 2312-42 du Code du travail, le Comité social et économique décide de se faire assister par un expert-comptable pour l’examen du projet de...

et ses conséquences sur la situation de l’entreprise et celle des salariés. »

Le choix

de l'expert-comptable :

« Le Comité social et économique mandate

le cabinet

d'expertise-comptable Ethix. »

Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur les modalités de l’accompagnement.

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