MISSION D'EXPERTISE

SUR LA PARTICIPATION

1. Quelle mission pour l’expert ?

La participation, obligatoire dans les entreprises ayant au moins 50 salariés, correspond à la part des bénéfices de l'entreprise reversée aux salariés.

Le CSE peut se faire assister par un expert en vue de vérifier* :

Les éléments servant au calcul du montant de la réserve spéciale de participation

(soit l’enveloppe à redistribuer)

pour l'exercice écoulé.

Les modalités de gestion

et d’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

*Article D. 3323-13

2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?

Sauf accord en disposant autrement, le CSE peut recourir chaque année à un expert, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, dans le cadre de la présentation par la direction du rapport relatif à l’accord de participation.*

Nous vérifions

le montant

de la réserve spéciale de participation

en recalculant

les différents éléments servant au calcul

de cette dernière.

Nous analysons, le cas échéant, la conformité de l'application

des accords signés, notamment les modalités de répartition

de la réserve.

Nous déconstruisons les pratiques

de la direction pour réduire le résultat,

et donc l’enveloppe

à redistribuer

aux salariés.

*Article D. 3323-14

3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?

Cette mission est prise en charge à 100% par l'employeur.*

*Article L. 2315-80

4. Comment désigner Ethix ?

Le CSE doit adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :

Le principe de recours à

un expert-comptable : « Conformément à l’article D. 3323-14

du Code du travail, le Comité social et économique décide de se faire assister

par un expert-comptable pour l’examen

du rapport relatif à la réserve spéciale

de participation de l’année… »

Le choix de l'expert-comptable : « Le Comité social et économique mandate le cabinet d'expertise-comptable Ethix. »

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