MANDATER UN EXPERT
DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION
D'UN PLAN DE SAUVEGARDE
DE L'EMPLOI (PSE)
1. Quelle mission pour l’expert ?
Dans les entreprises prévoyant un plan de licenciement collectif avec l’obligation d’élaborer un PSE, la direction peut ouvrir une négociation avec les organisations syndicales portant sur* :
Le contenu du PSE (plan de reclassement, formation, etc.).
Le cas échéant, les modalités
de consultation du CSE (dans le suivi du déploiement des mesures contenues dans le plan
de reclassement) et de mise en œuvre des licenciements
(nombre de suppressions d’emploi, critères d’ordre, etc.).
Le CSE peut mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans cette négociation. L’expert mandaté est impérativement le même que celui-ci pour la consultation concernant le projet de licenciement collectif pour motif économique, ces expertises étant complémentaires et pouvant avoir lieu en parallèle.
*Articles L. 1233-24-1 et suivants
2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?
Afin que nous soyons en mesure de vous accompagner tout au long du processus, il est recommandé de nommer Ethix dès l'ouverture de la négociation ou au plus tard lors de la première réunion du CSE ouvrant la consultation sur le projet de licenciement collectif. Cette réunion marque le début du délai de consultation allant de 2 à 4 mois, selon le nombre d’emplois supprimés.
Nous analysons
les mesures d’accompagnement prévues pour les salariés concernés par le PSE, notamment
les mesures
de reclassement internes et externes.
Nous étudions
les conséquences potentielles
du projet d’accord sur l’organisation du travail,
les conditions de travail et la santé des salariés qui resteront dans l’entreprise.
Nous examinons
la proportionnalité des mesures
du PSE au regard des moyens
de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.
Nous échangeons avec vous régulièrement,
afin de vous accompagner
tout au long
de la négociation.
3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?
Cette mission est prise en charge à 100% par l'employeur.*
*Article L. 2315-80
4. Comment désigner Ethix ?
L’expert peut être désigné dès le lancement de la négociation ou au plus tard lors de la première réunion au cours de laquelle l’employeur informe le CSE sur le projet de licenciement collectif. Celui-ci doit adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :
Le principe de recours
à un expert-comptable :
« Conformément à l’article
L. 1233-34 du Code du travail,
le Comité social et économique mandate un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile
aux organisations syndicales
pour mener la négociation prévue
à l’article L. 1233-24-1
du Code du travail. »
Le choix de l'expert-comptable :
« Le Comité social et économique mandate le cabinet
d’expertise-comptable Ethix. »
Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur les modalités de l’accompagnement.
