FAIRE APPEL A UN EXPERT

DANS LE CADRE

DU REGLEMENT GENERAL

SUR LA PROTECTION DES DONNEES

A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

1. Quelle mission pour l’expert ?

Dans le cadre de la conformité au RGPD dans l’entreprise et au sein du CSE, vous pouvez recourir à un expert afin de vous conseiller et de vous accompagner sur trois axes :

Effectuer un diagnostic de conformité : auditer l’état des pratiques

au regard

de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, assorti, le cas échéant, de recommandations.

Mettre en conformité

les pratiques : cartographie

des traitements des données, mise en place des registres, contribution à l’étude d’impact, etc.

Assurer la fonction

de DPO (Délégué

à la Protection

des Données).

2. Comment le cabinet Ethix peut-il vous accompagner ?

Nous vous apportons conseil et assistance concernant la conformité au RGPD, notamment en matière de :

Prévention des risques liés à la non-conformité RGPD (économiques et de réputation).

Exercice des droits (information, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition).

Droit à l’oubli syndical.

Nous vous apportons une expertise

dans différents domaines du RGPD, comme

le réglementaire,

la sécurité et l’organisationnel (audit, sensibilisation, permanence

des processus, etc.).

Nous orchestrons

les différentes actions

à mener

pour vous conformer

au RGPD.

Nous comptons

dans notre équipe

un titulaire du certificat DPO/délégué

à la protection

des données certifié Sciences Po et CNIL/AFNOR.

3. Qui prend en charge la mission d’expertise ?

En l’absence d’accord plus favorable, cette expertise libre est prise en charge à 100% par le CSE, sur son budget de fonctionnement.*

*Article L. 2315-81

4. Comment désigner Ethix ?

Le CSE doit adopter à la majorité deux motions portant respectivement sur :

Le principe de recours

à une expertise libre :

« Conformément à

l’article L. 2315-81

du Code du travail,

le Comité social et économique décide d’entreprendre

une expertise libre au sujet

de la conformité au RGPD. »

Le choix de l'expert : « Le Comité social et économique mandate

le cabinet Ethix. »

Nous vous recommandons de prendre contact avec l’expert au plus tôt afin d’échanger sur les modalités de l’accompagnement.

Edited Image 2016-11-14 18-57-27